Conditions générales de vente

MyImmoScore

Services d'analyse immobilière indépendante
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• MyImmoScore, Société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 104 681 804, dont le siège social est situé 10 Rue du Miroir aux Fées, 56800 Ploërmel « MyImmoScore »,
• Et toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »),

Dans le cadre de la fourniture des services d'analyse immobilière proposés sur le site myimmoscore.fr 

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dénomination sociale : MyImmoScore

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social : 500,00 €

Siège social : 10 Rue du Miroir aux Fées, 56800 Ploërmel

RCS : Vannes 104 681 804

N° de gestion : 2026B00600

Code APE : 70.22Z

N° TVA intracommunautaire : FR67104681804

Président : Gwenaël HAMERY

Email de contact : contact@myimmoscore.fr

Téléphone :  01 72 68 21 25

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » : ensemble des prestations d'analyse immobilière proposées par MyImmoScore, notamment la fourniture d'un Rapport d'analyse personnalisé sur un bien immobilier identifié par le Client.
• « Rapport » : document numérique remis au Client à l'issue de l'analyse, contenant les éléments d'évaluation du bien (juridiques, techniques, financiers, de marché).
• « Site » : le site internet myimmoscore.fr et ses extensions (myimmoscore.com, myimmo-score.fr).
• « Compte Client » : espace personnel sécurisé permettant au Client de passer commande, suivre l'avancement et consulter ses Rapports.

MyImmoScore propose un service de conseil et d'analyse immobilière côté acheteur. Concrètement, le Client soumet les informations relatives à un bien qu'il envisage d'acquérir et reçoit en retour un Rapport personnalisé comprenant :

• Une analyse juridique des documents transmis (diagnostics, copropriété, servitudes, etc.)
• Une évaluation technique du bien
• Une analyse de marché (prix au m², comparables, tendances locales)
• Une synthèse des points d'attention et recommandations

4.1. Nature du service

Le Service de MyImmoScore est un service de conseil et d'analyse informatif. Il ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (réservé aux avocats),
• Une expertise immobilière au sens des normes professionnelles (réservée aux experts agréés),
• Un diagnostic technique obligatoire au sens des articles L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
• Un acte de transaction immobilière relevant de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Le Client reste pleinement responsable de sa décision d'achat. MyImmoScore recommande de toujours consulter un notaire, un avocat, ou un expert agréé pour toute décision juridique engageante.

4.2. Offres et formules

Les détails des formules proposées (contenu, durée d'analyse, périmètre) sont précisés sur la page Tarifs du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV. EN ANNEXE

L'accès au Service est ouvert à toute personne physique majeure, capable juridiquement, et disposant d'une adresse électronique valide.

La création d'un Compte Client est nécessaire pour passer commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à les mettre à jour si nécessaire.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui.

6.1. Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement via le Site selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la formule sur la page Tarifs
2. Saisie des informations relatives au bien à analyser et transmission des documents requis (diagnostics, annonces, etc.)
3. Vérification du récapitulatif de commande
4. Acceptation des présentes CGV
5. Paiement sécurisé
6. Réception d'un courriel de confirmation

6.2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation des CGV et la validation du paiement par le Client.

MyImmoScore se réserve toutefois le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui :

• Présenterait des informations manifestement incomplètes ou erronées,
• Concernerait un bien situé hors zone de couverture du Service,
• Émanerait d'un Client en litige antérieur non résolu avec le Prestataire.

En cas de refus, le paiement est intégralement remboursé sous 14 jours.

7.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, TTC, sur la page Tarifs du Site. Ils peuvent évoluer à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de sa validation.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) Aucune donnée bancaire n'est conservée par MyImmoScore.

Le paiement est exigible intégralement à la commande.

7.3. Facturation

Une facture est automatiquement émise et envoyée par courriel au Client après validation du paiement. Elle est également consultable depuis son Compte Client.

8.1. Délai de livraison

Le Rapport est remis au Client dans un délai de 48h à 72 heures à compter de la réception complète de tous les documents nécessaires à l'analyse.

Ce délai pourra être prolongé si :

• Le Client tarde à transmettre les documents requis,
• Des compléments d'information sont nécessaires,
• Un cas de force majeure intervient (cf. article 16).

8.2. Modalités de remise

Le Rapport est remis :

• Sous forme numérique (PDF) accessible depuis le Compte Client,
• Par courriel à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Rapport est consultable et téléchargeable pendant 12 mois à compter de sa mise à disposition et uniquement à la personne qui à effectuer la commande. 

9.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

9.2. Exception : renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client a la possibilité de demander une exécution immédiate du Service. Dans ce cas, il devra cocher la mention suivante :

9.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client peut exercer son droit, il doit notifier sa décision à MyImmoScore par :

• Courriel à : contact@myimmoscore.fr

En utilisant le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes (annexe 1) ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

9.4. Effets de la rétractation

MyImmoScore rembourse au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur lui-même et sur le bien à analyser,
• Transmettre l'intégralité des documents nécessaires à l'analyse (diagnostics, annonce, PV d'AG, etc.),
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public,
• Régler le prix du Service selon les modalités convenues,
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de MyImmoScore (cf. article 14).

Le Client reconnaît que la qualité et la fiabilité du Rapport dépendent directement de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations qu'il fournit.

MyImmoScore s'engage à :

• Fournir un Service conforme aux présentes CGV,
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la pertinence et la rigueur du Rapport,
• Respecter le délai de fourniture annoncé, sous réserve de l'article 8.1,
• Préserver la confidentialité des informations transmises par le Client,
• Maintenir l'accessibilité du Site et du Compte Client, sous réserve d'opérations de maintenance ou de force majeure.

MyImmoScore est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'analyse fournie repose sur les informations transmises et les sources publiques disponibles à la date du Rapport.

12.1. Limitation de responsabilité

MyImmoScore agit en qualité de prestataire de conseil et d'analyse. Le Rapport fourni constitue une aide à la décision et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire concernant les choix d'achat ultérieurs du Client.

La responsabilité de MyImmoScore ne pourra être engagée :

• En cas d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client,
• Pour les évolutions du bien, du marché ou de la législation postérieures à la remise du Rapport,
• Pour les décisions d'achat ou de renonciation prises par le Client à la suite de la lecture du Rapport,
• Pour tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chance, perte d'opportunité, etc.).

12.2. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas, et dans la limite des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de MyImmoScore au titre de l'exécution du contrat ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.

12.3. Indépendance

MyImmoScore garantit son indépendance vis-à-vis des vendeurs, agences immobilières, notaires et autres acteurs de la transaction. Aucune commission, rétrocession ou rémunération n'est perçue de la part de tiers en rapport avec les biens analysés.

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation),
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client est invité à contacter MyImmoScore à : contact@myimmoscore.fr.

L'ensemble des éléments composant le Site et le Rapport (textes, graphismes, méthodologie, marque, logo, structure des analyses) est la propriété exclusive de MyImmoScore.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable du Rapport, exclusivement pour ses besoins propres dans le cadre du projet immobilier analysé.

Toute reproduction, diffusion, revente, exploitation commerciale ou utilisation par un tiers du Rapport ou de ses éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MyImmoScore.

La marque MyImmoScore est enregistrée auprès de l'INPI.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le footer du Site et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ses droits : contact@myimmoscore.fr.

L'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des parties, raisonnablement imprévisible et insurmontable).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, lock-out, incendie, inondation, panne informatique majeure, attaque cyber, décision d'autorité publique, pandémie, mobilisation, guerre.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; si elle excède 30 jours, le contrat peut être résolu de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

MyImmoScore se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable ou de médiation, porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l'attention de MyImmoScore / contact@myimmoscore.fr

Courriel : contact@myimmoscore.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commande passée le : ……………………………

N° de commande : ……………………………

Nom du Client : ……………………………

Adresse du Client : ……………………………

Date : ……………………………

Signature (uniquement si notification papier) : ……………………………

Fin des Conditions Générales de Vente — MyImmoScore — Version 1.0 — 19 mai 2026

Grille tarifaire — Annexe aux Conditions Generales de Vente
Tous les tarifs sont indiques en euros TTC
 

1. FORMULES D'ANALYSE

Rapports d'analyse immobiliere independante, livres par email sous 48 heures ouvrables

2. OPTIONS DISPONIBLES

Les options s'ajoutent au tarif de la formule choisie

3. ABONNEMENT

Pour les investisseurs actifs réalisant plusieurs acquisitions par mois

Notes : Tous les tarifs sont exprimes en euros TTC (TVA applicable selon la reglementation en vigueur). MyImmoScore est une SAS immatriculee sous le code NAF 70.22Z. Les rapports produits constituent des analyses informatives independantes et ne constituent pas des expertises immobilieres reglementees. La decision finale d'achat reste de la seule et entiere responsabilite de l'acquereur.